Après le règlement européen n°650/2012 relatif aux successions internationales en vigueur depuis août 2015, c’est au tour des régimes matrimoniaux (mariages et PACS) internationaux de connaître une importante réforme.

Le cadre actuel

Depuis le 1 septembre 1992, les unions internationales célébrées sont régies par la Convention de la Haye du 14 mars 1978. Cette Convention fixe les règles de la détermination de la loi applicable aux régimes matrimoniaux.

Cependant, une des limites majeures de cette convention est le principe de mutabilité de la loi applicable quand les couples partent vivre à l’étranger. Sont à souligner les cas fréquents de changement de régime matrimonial qui s’effectue de manière automatique et souvent, sans que les personnes concernées en aient connaissance (article 7 de la Convention de la Haye).

Une autre limite observée est l’absence de définition exacte de ce que la Convention désigne comme « régime matrimonial ».

La réforme du règlement UE 2016/1103

Le 26 juin 2016, le Parlement européen a adopté le règlement UE 2016/1103 « mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ».
Ce règlement qui entrera en vigueur le 29 janvier 2019 prévoit un cadre juridique plus sécurisé et plus clair pour les couples binationaux ou vivant à l’étranger.

1/ Une définition du régime matrimonial

Première évolution, le règlement propose une définition du régime matrimonial qui permet de gagner en clarté. Il définit donc le régime matrimonial comme « l’ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux entre époux et dans leurs relations avec des tiers, résultant du mariage, du PACS ou de leur dissolution ».

2/ Le principe de mutabilité automatique supprimé et le choix volontaire de la loi applicable instauré

Tout d’abord, le principe de mutabilité automatique de la loi applicable au régime matrimonial est supprimé.

Ainsi, la mutabilité automatique sera remplacée par le choix volontaire des couples de la loi applicable à l’encadrement de leur union. Désormais, ils pourront opter pour :

  • La loi de leur pays de résidence habituelle,
  • La loi de leur pays de nationalité commune,
  • A défaut, la loi du pays avec lequel ils entretiennent les liens les plus étroits.

3/ Le principe d’unité de la loi retenue

Troisième mesure à noter, le texte instaure le principe d’unité de la loi retenue. La loi choisie par le couple s’appliquera donc à l’ensemble du patrimoine des conjoints, peu importe le lieu où les biens se situent. Cela permettra de pallier la situation actuelle où, dans certains cas, l’encadrement du régime matrimonial peut résulter de plusieurs législations, notamment pour les biens immobiliers situés à l’étranger.

Qui est concerné ?

Le nouveau règlement européen s’appliquera uniquement aux mariages et PACS célébrés à partir du 29 janvier 2019.
Pour les couples mariés avant le 1er septembre 1992, c’est la jurisprudence Gouthertz qui continuera à s’appliquer.
Pour les couples mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, la Convention de la Haye reste applicable.

A noter

Enfin, il est important de noter que les dispositions du règlement UE 2016/1103 ne concernent que les 18 pays signataires du règlement. Cependant, la loi applicable au régime matrimonial qui sera choisit par les conjoints pourra être celle d’un Etat tiers.

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