Transformation de l’ISF en IFI

A compter de 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) serait remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière. Le nouvel IFI reposerait sur le même seuil d’assujettissement (1,3 M€), le même barème et les mêmes règles (abattement de 30% sur la résidence principale notamment) que l’actuel ISF mais ne concernerait que les biens immobiliers.

L’exonération des immeubles affectés à l’exploitation de l’entreprise devrait être maintenue.

Les liquidités et divers placements financiers devraient donc être sortis de l’assiette de l’ISF. En revanche, les SCPI et OPCI ne devraient pas être exonérées d’IFI.
Les SCPI et OPCI détenus au sein de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation devraient être intégrés à l’assiette de l’IFI.
Le mécanisme de plafonnement devrait être maintenu à savoir que l’ensemble des impôts supportés par un contribuable ne doit pas dépasser 75% de ses revenus.

La réduction ISF-PME, offrant une réduction d’impôt à hauteur de 50% des sommes investies au capital de PME, devrait être supprimée sauf pour les investissements réalisés jusqu’au 31/12/2017 venant en réduction de l’IFI 2018.

Les sociétés dont la trésorerie était ou est excédentaire ne devraient, pour l’avenir, pas être taxées au titre de l’IFI en revanche cela n’exclut pas un contrôle de l’administration sur les années passées.

Le dispositif Dutreil ISF, bien que non supprimé, ne devrait plus avoir de grand intérêt.

Création d’un PFU (Prélèvement forfaitaire unique) de 30% sur les revenus et plus-value du capital

1/ Principe : Régime général

Mise en place du PFU, également appelé « flat tax », qui s’appliquerait aux revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values de cessions de titres, réduction de Capital) à compter du 1er janvier 2018. L’option pour le PFU sera globale et portera sur l’ensemble des revenus entrant dans le champ d’application de la flat tax.

L’épargne salariale, l’épargne réglementée (livret A, LDD, LEP) et le PEA/PEA-PME devraient échapper au PFU et conserveraient leurs spécificités fiscales actuelles.

Le taux serait de 30% : 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu + 17,2% au titre des prélèvements sociaux.

Le contribuable conserve la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif sans abattement de l’impôt sur le revenu lorsque celui-ci leur est plus favorable que le PFU de 12,8 % soit des revenus annuels par part inférieur à
9 807 € (sauf régime dérogatoire voir ci-dessous).

2/ Plus-value : régime dérogatoire à compter du 1er janvier 2018 :

Titres acquis AVANT 2018

Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 et cédés à compter du 1er janvier 2018 possibilité de bénéficier :

  • du régime général (PFU ou barème de l’IR),
  • sur option au barème de l’IR après les abattements de droit commun en fonction de durée de détention (0% ; 50% et 65%),
  • ou sur option au barème de l’IR après les abattements renforcés pour les PME de moins de 10 ans (0% ; 50 % ; 65% ; 85%) en fonction de la durée de détention et sous respect des conditions.

Titres acquis AVANT ou APRES 2018 : régime du départ en retraite

  • Par principe, taxation au PFU ou au barème de l’IR,
  • peu importe la date d’acquisition et la durée de détention possibilité de bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 €, sous réserve du respect des conditions.

Le solde de la plus-value sera taxable au PFU ou à l’IR.

L’abattement fixe de 500 000 € n’est plus cumulable avec les abattements pour durée de détention renforcés (0% ; 50% ; 65% ; 85 %).

NB : Les modalités d’imposition ou non de l’abattement de 500 000 € aux prélèvements sociaux ne sont pas connus, soit un coût potentiel de 86 000 €.

3/ Dividendes

Principe : application du PFU sur la distribution

Sur option possibilité de bénéficier de l’abattement de 40% pour les dividendes en cas d’option pour le barème progressif de l’IR.

Soit 500 000 € – 40% = 300 000 €
IR : 300 000 € x 45% = 135 000 €
PS : 500 000 € x 17.2% = 86 000 €
Total à payer : 221 000 € ou 150 000 € si option pour PFU

NB : au-delà d’une imposition à taux marginal de 14%, toutes distributions de dividendes est fiscalement plus intéressante si elle est soumise au PFU.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Cette contribution est maintenue au taux de 3% et 4%, soit une taxation globale de 34%.

Focus sur le contrat d’assurance-vie

Le principe : l’assurance-vie entre dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique.

Cependant, ne seront pas soumis au prélèvement forfaire unique :

  • Les revenus générés par les versements effectués avant le 27 septembre 2017 quel que soit leur montant et quel que soit la date des rachats,
  • Les revenus générés par les encours net inférieurs à 150 000 € par contribuable, soit 300 000 € pour un couple.

NB : le seuil des 150 000 € est établi par assuré, sur l’encours net de l’ensemble des contrats détenus.
Précision sur la notion d’encours net, il s’agit du montant des primes versées sans tenir compte des revenus, dans le cas où les contrats n’ont pas fait l’objet d’un remboursement en capital, au 31/12 de l’année qui précède le fait générateur d’imposition des produits concernés !!!!

En conclusion : seront soumis au prélèvement forfaitaire unique : tous les versements effectués à compter du 27 septembre 2017 et dont l’encours est supérieur à 150 000 € pour les rachats effectués à compter du 1er janvier 2018.

Précisions pour les rachats effectués sur des contrats de plus 8 ans :

  • Conservation d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple.
  • Taxation au taux de 7,5% après application de cet abattement fixe pour tous les contrats dont l’encours est inférieure à 150 000 €.
  • Pour les contrats dont l’encours est supérieur à 150 000 €, l’application à 7,5% sera effectuée au prorata de l’encours net inférieur à 150 000 € et à 12,8% au prorata de l’encours net dépassant 150 000 €.

NB : quid de l’application des prélèvements sociaux sur l’abattement fixe de 4 600 € ou 9 200 € ?

Seule la fiscalité en cours de vie du contrat est modifiée par l’entrée en vigueur du prélèvement forfaitaire unique, la fiscalité en cas de décès, elle, reste inchangée.

NB : Nous vous ferrons parvenir une note détaillée du nouveau régime ainsi que des précautions à prendre pour les futurs versements sur vos contrats d’assurance-vie.
Il est indispensable de cloisonner les contrats d’assurance-vie par régime fiscal et de ne plus verser sur les contrats ouverts avant octobre 1997, novembre 1998 et le 27 septembre 2017.

Abattement fiscal exceptionnel temporaire sur les plus-values de terrain

Cet abattement n’est pas intégré dans le projet de loi de finances pour 2018 mais devrait être intégré dans le projet de loi logement qui devrait porter le nom de projet de loi « Habitat, mobilité, logement ». Il sera présenté courant octobre un plan logement prévoyant deux mesures concernant les gains de cessions de biens immobiliers :

  •  la mise en place d’un abattement fiscal exceptionnel sur les plus-values immobilières des particuliers pour la vente de terrains en zones tendues.

Cet abattement exceptionnel serait appliqué sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis, en cas de promesse de vente conclue avant fin 2020 en vue de la construction de logements neufs.

La prorogation et l’extension du régime de l’article 210 F du CGI qui prévoit un taux réduit d’imposition de 19% sur les plus-values résultant de la cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements. Ce taux réduit sera étendu aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir en vue de la construction de logements, en cas de promesse de vente conclue avant fin 2020.

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