Principales étapes d’une succession : quelles sont les différentes étapes à suivre lors d’une succession, quels sont les documents requis ou transmis ?

Axyalis Patrimoine vous explique tout sur les principales étapes d’une succession.

1 – Déterminer les héritiers

Qui sont les héritiers ?
Quels sont leurs droits ?

Ces informations sont formalisées dans l’acte de notoriété établi par le notaire en charge de la succession. L’acte est établi d’après les pièces d’état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille…

Pour les successions de moins de 5 000 €, une personne peut prouver sa qualité d’héritier en demandant en mairie un certificat d’hérédité.

2 – Liquidation du régime matrimonial

Quels sont les droits du conjoint survivant ?

Il s’agit ici d’établir un compte des récompenses et/ou créances entre les époux et de déterminer leurs droits en fonction du régime matrimonial applicable.

3 – Ouverture du testament

Quelles sont les dernières volontés du défunt ?

L’ouverture du testament chez le notaire donne lieu à un procès-verbal qui en décrit le contenu et les différents legs :

  • Legs universel : la totalité du patrimoine est transmise au légataire et celui-ci est tenu d’une obligation aux dettes du défunt.
  • Legs à titre universel : une partie du patrimoine est transmise (une quote-part, une certaine catégorie de biens, …)
  • Legs à titre particulier : un ou plusieurs biens déterminés sont transmis (par exemple : « ma résidence principale »)

4 – Options des ayants-droit

Quels sont les différents choix des légataires ?

POUR LE CONJOINT SURVIVANT
(en présence d’enfants)

Dans l’acte d’option du conjoint survivant, ce dernier peut choisir d’obtenir :

  • La totalité des biens en usufruit, ou
  • 1/4 des biens en pleine propriété.

C’est également dans cet acte que l’on inscrit généralement le droit viager au logement des époux.

Dans le cas où une donation au dernier vivant a été prévue, le conjoint choisit :

  • La totalité des biens en usufruit, ou
  • 1/4 des biens en pleine propriété et 3/4 en usufruit, ou
  • La quotité disponible entre époux.

POUR LES HERITIERS

Les héritiers peuvent :

  • Renoncer à la succession ;
  • Accepter la succession à concurrence de l’actif net (ils acceptent de recevoir leur part de l’héritage sans avoir à payer les dettes dont la valeur dépasse celle de l’actif recueilli) ;
  • Accepter purement et simplement la succession (les héritiers acceptent sans réserve leur part de l’héritage et ce, même si les dettes dépassent la valeur des biens reçus).

POUR LES LEGATAIRES

Les héritiers peuvent choisir de :

  • Renoncer à la succession ;
  • Accepter la succession à concurrence de l’actif net ;
  • Accepter purement et simplement la succession ;
  • Opter pour le cantonnement.

5 – Liquidation civile de la succession

Evaluation du patrimoine, délivrance des legs, …

La liquidation civile permet d’identifier la valeur du patrimoine successoral et transfère civilement les biens aux légataires. Ainsi, le notaire établit une attestation de propriété immobilière, obligatoire, qui constitue le titre de propriété des héritiers.

Le notaire peut également établir d’autres actes non obligatoires comme les actes d’inventaires.

6 – Liquidation fiscale de la succession

Quels sont les droits de succession à régler ? 

La déclaration de succession permet de calculer les droits de succession et doit être déposée au service des impôts des entreprises. Le paiement des droits s’effectue lors du dépôt de la déclaration.

Dans le cas où le défunt avait souscrit un contrat d’assurance vie, le bénéficiaire du contrat doit informer l’assureur du décès par courrier en joignant l’acte de décès, le bulletin de souscription et le certificat de paiement des droits de mutation. Depuis le 1er janvier 2008, les conjoints mariés ou partenaires de PACS ne sont plus dans l’obligation de présenter un certificat de non-imposition pour percevoir les capitaux dont ils seraient bénéficiaires.

7 – Partage de la succession

Comment sont distribués les legs ?
Quels sont les droits de partage à régler ?

Les biens du défunt, détenus jusque-là en indivision, sont distribués entre les héritiers par l’acte de partage.
A noter : le partage n’est pas obligatoire.

Le partage donne lieu à l’acquittement de droits de partage :

  • Partage pur et simple (lots de valeur égale) : taux de 2,5% appliqué sur la valeur de l’actif net partagé
  • Partage avec soultes et plus-values : droits d’enregistrement à titre onéreux appliqués à la valeur de la soulte ou de la plus-value.