Cession de la pleine propriété de biens immobiliers par un nu propriétaire devenu plein propriétaire (extinction de l’usufruit)

Principes

Dans cette note : 

  • PP : pleine propriété
  • NP : nue propriété
  • UF : usufruit

Durée de détention

La durée de détention est calculée à partir de la première des deux acquisitions :

  • Date d’acquisition de la nue propriété
  • Date de succession pour laquelle la nue propriété a été attribuée aux enfants et l’usufruit au conjoint survivant

Détermination du prix de revient

Le prix de revient est déterminé par la valeur de la pleine propriété au jour du démembrement.

Exemples

Exemple 1

Donation d’un bien immobilier avec réserve d’usufruit

Valeur PP au jour de la donation : 100

  • Valeur NP : 70
  • Valeur UF conservé : 30

Extinction de l’usufruit : le nu propriétaire devient plein propriétaire.

Cession de la pleine propriété du bien : prix de revient = 100

Exemple 2

Acquisition à titre onéreux de la nue propriété d’un bien immobilier (y compris SCPI), avec usufruit détenu par un tiers

Valeur PP au jour de l’acquisition : 100

  • Valeur NP : 71
  • Valeur UF conservé : 29

Extinction de l’usufruit : le nu propriétaire devient plein propriétaire.

Cession de la pleine propriété du bien : prix de revient = 100

Plus-value immobilière : cession après extinction de l’usufruit

Vente d’un immeuble après réunion de propriété – Mémento Fiscal 2022

Extrait mémento fiscal

Source : Mémento Fiscal 2022 – Editions Francis Lefebvre