Rappels

 

Une entreprise individuelle, ou entreprise en nom propre/personnel, est une entreprise dans laquelle l’entrepreneur exerce une activité sans avoir créé de personne juridique distincte. L’identité de l’entreprise correspond donc à celle de son dirigeant et l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux (régimes des BIC, BNC, BA).

Lors de la cession d’une entreprise individuelle, les plus-values réalisées sur les éléments figurant à l’actif du bilan sont imposables.

On distingue alors plusieurs types de plus-values.
Pour les plus-values sur actifs détenus depuis plus de deux ans :

  • Les plus-values à long terme, soumises au PFU (30%) = prix de cession – valeur nette comptable (VNC = prix d’acquisition – amortissement)
  • Les plus-values à court terme, soumises au taux marginal d’imposition (TMI) et intégrées dans le bilan annuel de l’entreprise. Elles correspondent au total des amortissements pratiqués sur l’actif.

Pour les actifs détenus depuis moins de deux ans, la plus-value est intégralement considérée comme étant à court terme et intègre le bénéfice de l’année. Elle est alors soumise à l’IR.

Il existe plusieurs dispositifs permettant une exonération de l’imposition de ces plus-values.

Remarque : les dispositifs d’exonération présentés ci-après s’appliquent également à la cession de sociétés de personnes définies à l’article 8 CGI. Ces sociétés ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés et n’ont aucune structure juridique (chaque associé est responsable à hauteur de ses apports).

Plus-values concernées : 
Plus-values de cession d’un actif professionnel (qu’elles soient à long terme ou à court terme)

Champ de l’exonération : 
Exonération totale ou partielle sur IR et prélèvements sociaux (PS) sur les plus-values à long et court terme

Conditions : 

  • Le bien doit être inscrit au bilan ;
  • Il peut s’agir d’un bien immobilier si celui-ci est nécessaire à l’exploitation (attention, les terrains à bâtir ne sont pas éligibles) ;
  • Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole depuis au moins cinq ans avant la date de cession.

Montant de l’exonération :

Pour les activités de prestation de service

Si CA HT < 90 000 €

Exonération totale

Si 90 000 € < CA HT < 126 000 €

Exonération partielle : [(126 000 – CA HT)/36 000] x montant de la plus value

Pour les activités commerciales/de négoce

Si CA HT < 250 000 €

Exonération totale

Si 250 000 € < CA HT < 350 000 €

Exonération partielle : [(350 000 – CA HT)/100 000] x montant de la plus value

Exemple

M. Exemple vend son salon de coiffure. Il réalise un chiffre d’affaires HT de 100 000 €. La plus-value de la cession de son salon s’élève à 250 000 €.

Selon les conditions énoncées ci-dessus, M. Exemple peut bénéficier d’une exonération partielle sur la plus-value de cession de son entreprise.

Calcul de l’exonération : 
[(126 000 – CA HT)/36 000] x montant de la plus-value soit
Soit [(126 000 – 100 000)/36 000] x 250 000 = 180 555 €

Plus-taxable :
250 000 – 180 555 = 69 445 €

Au titre de la plus-value réalisée sur la vente de son salon, M. Exemple sera imposé sur 69 445 €, soit une exonération de 72%.

Plus-values concernées : 
Plus-values lors de la transmission totale d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité. Le cas d’une cession est possible si un associé y exerce son activité et que l’ensemble des parts sont vendues.

Les plus-values sur les biens immobiliers bâtis ou non bâtis ne sont pas éligibles à l’exonération. Seules les parts de sociétés composées principalement de biens immobiliers affectés à l’exploitation sont éligibles.

Champ de l’exonération : 
Exonération totale ou partielle sur IR et prélèvements sociaux (PS) sur les plus-values à long et court terme

Conditions : 

  • Réaliser une transmission en faveur d’un tiers ;
  • Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole depuis au moins cinq ans avant la date de la transmission ;
  • Le cédant ne peut pas avoir de contrôle ou de fonction de direction au jour de l’opération et pendant les trois années suivantes.

Montant de l’exonération :

Si montant de la cession < 500 000 €

Exonération totale

Si 500 000 € < montant de la cession < 1 000 000 €

Exonération partielle : [(1 000 000 – CA HT)/500 000] x montant de la plus value

Une société à l’IS peut bénéficier de cette exonération aux conditions suivantes :

  • Société de moins de 250 salariés ;
  • Bilan < 43 M€ ;
  • CA < 50 M€ ;
  • Le capital ne doit pas être détenu à plus de 25% par des sociétés ne remplissant pas les trois critères précédents.

Remarque : pas d’exonération possible si le cédant possède le contrôle de l’entreprise cessionnaire (participation détenue ou fonction de direction exercée).

Mise à jour loi de Finances 2022

Dans le cadre des exonérations pour les chefs d’entreprise dont l’activité fait l’objet d’un contrat de location-gérance (ou contrat comparable), la loi de Finances 2022 assouplit la condition de cession réalisée au profit du locataire (la condition d’activité exercée pendant au moins 5 ans au moment de la location restant inchangée).

En effet, les cessions qui interviendront à partir du 1er janvier 2022 n’auront plus nécessairement à être réalisées au profit du locataire-gérant, mais pourront être réalisées au profit d’un tiers sous réserve que l’intégralité des éléments liés à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance soit cédée. 

Exemple

Un médecin qui exerce depuis plus de cinq ans cède sa patientèle à un confrère pour un montant de 800 000 €. Le coût d’acquisition de sa patientèle était de 500 000 €.

Selon l’article 238 quindecies CGI et ses conditions, il peut bénéficier d’une exonération partielle sur la plus-value de la cession de sa patientèle.

1/ Calcul de la plus-value de cession
Plus-value de long terme = prix de cession – (prix d’acquisition – amortissement)
Soit 800 000 – (500 000 – 0) = 300 000 €

2/ Calcul de l’exonération
Prix de cession > 500 000 € soit calcul d’une exonération partielle
[(1 000 000 – prix de cession)/500 000] x montant de la plus-value
Soit [(1 000 000 – 800 000)5200 000] x 300 000 = 120 000 €

3/ Plus-taxable 
300 000 – 120 000 = 180 000 €

Au titre de la plus-value réalisée sur la vente de sa patientèle, le médecin sera imposé sur 180 000 €, soit une exonération de 40%.

Application : 
Abattement pour durée de détention sur la plus-value de cession d’un bien immobilier détenu par l’entreprise. Attention, cette exonération ne concerne que les plus-values à long terme. Les terrains à bâtir n’entrent pas dans le champ de l’exonération.

Champ de l’exonération : 
IR et prélèvements sociaux (PS)

Conditions : 

  • Le bien doit être inscrit à l’actif du bilan ;
  • Le bien doit être affecté à l’exploitation.

Montant de l’exonération :

Abattement de 10% par an à partir de la cinquième année de détention du bien

Exonération totale au bout de 15 ans de détention

Exemple

Un immeuble a été acquis et inscrit au bilan de l’entreprise individuelle de M. Exemple il y a 20 ans. Le prix d’acquisition était de 100 000 € dont 10 000 € pour le terrain sur lequel l’immeuble est situé. L’immeuble a été totalement amorti.

M. Exemple cède aujourd’hui l’ensemble pour 400 000 € dont 100 000 € pour le terrain.

Selon l’article 151 septies B CGI et ses conditions, M. Exemple peut bénéficier peut bénéficier d’un abattement pour durée de détention sur la plus-value de cession d’un actif immobilier.

1/ Calcul de la plus-value de cession
Plus-value à court terme = somme des amortissements = 90 000 €
Plus-value à long terme = Prix de cession – (prix d’acquisition – amortissement)
Soit 400 000 – (100 000 – 90 000) = 390 000 €

2/ Calcul de l’exonération
Sur la plus value à court terme : les plus-values à court terme n’entrent pas dans le champ de l’exonération prévue par l’article. Il n’y a donc pas d’abattement sur la plus-value de 90 000 € qui sera imposée au TMI.

Sur la plus-value à long terme : l’article prévoit une exonération totale au bout de 15 ans de détention de l’actif immobilier. M. Exemple détient l’immeuble depuis 20 ans, il n’aura donc aucune fiscalité à payer sur la plus-value de cession de son immeuble d’un montant de 390 000 €.

3/ Plus-taxable 
Seule la plus-value à court terme est imposable, soit 90 000 €.

Au titre de la plus-value réalisée sur la vente de son actif immobilier, M. Exemple sera imposé sur 90 000 € et non sur 480 000 € (90 000 + 390 000), soit une exonération de près de 81%.

Champ de l’exonération : 
Exonération totale d’IR sur les plus-values à long terme et à court terme. Les prélèvements sociaux restent entièrement dus (au taux de 17,2%).

Attention, les biens immobiliers ne sont pas éligibles à l’exonération, sauf s’ils sont affectés à l’exploitation.

Conditions : 

  • Partir à la retraite ;
  • Faire valoir ses droits à la retraite deux ans avant ou après la cession de l’entreprise* ;
  • Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole depuis au moins cinq ans avant la date de la cession ;
  • Vendre à un tiers et céder l’ensemble des fonctions dans l’entreprise, y compris les fonctions de contrôle.

 

*Mise à jour loi de Finances 2022

La loi de Finances pour 2022 prévoit que l’exploitant qui n’a pas encore transmis son entreprise au 1er janvier 2022 et qui fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, puisse bénéficier du dispositif à condition que la transmission de son entreprise intervienne au plus tard 3 ans après la liquidation de ses droits à la retraite. Le contribuable qui ne respecte pas le délai de 3 ans voit l’avantage fiscal qu’il a reçu au titre de l’exonération remis en cause au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme du délai

 

Conditions liées à l’entreprise (PME au sens de l’UE) : 

  • Entreprise de moins de 250 salariés ;
  • Total du chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 50 M€ ;
  • Total du bilan inférieur à 43 M€

Modalités de calcul : 

Différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable (qui correspond à la somme nette des amortissements et des dépréciations d’un bien inscrit à l’actif du bilan d’une entreprise. Il s’agit d’une valeur comptable et non d’une valeur réelle).

A savoir : 

Cumul possible avec d’autres dispositifs d’exonération comme l’article 151 septies B (voir tableau récapitulatif).

Mise à jour loi de Finances 2022

Dans le cadre des exonérations pour les chefs d’entreprise dont l’activité fait l’objet d’un contrat de location-gérance (ou contrat comparable), la loi de Finances 2022 assouplit la condition de cession réalisée au profit du locataire (la condition d’activité exercée pendant au moins 5 ans au moment de la location restant inchangée).

En effet, les cessions qui interviendront à partir du 1er janvier 2022 n’auront plus nécessairement à être réalisées au profit du locataire-gérant, mais pourront être réalisées au profit d’un tiers sous réserve que l’intégralité des éléments liés à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance soit cédée. 

En résumé

Tableau récapitulatif