Le 20 décembre 2019, l’administration fiscale a modifié le BOFIP concernant la détermination de l’assiette imposable pour l’acquisition de bons ou contrat de capitalisation en précisant que « en cas de d’acquisition à titre gratuit du bon ou contrat, le prix d’acquisition s’entend de la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit » BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, §225.

Ce qui signifie que seules les plus-values accumulées après une donation ou une succession sont imposables à l’impôt sur le revenu ou PLF et aux prélèvements sociaux (PS) lors de rachats. La transmission à titre gratuit d’un contrat de capitalisation exonère de taxation les plus-values antérieures à la transmission – on dit que la transmission purge la plus-value – tout en conservant son antériorité fiscale.
Au décès du souscripteur, un contrat de capitalisation est intégré dans l’actif successoral et est taxé selon le barème progressif pour les successions et donations allant de 0% à 45%.

En pratique

Quelles conséquences pour les héritiers en matière de rachat et de taxation ?

Monsieur Dupond a ouvert en 2010 un contrat de capitalisation de 100 000 €. Il décède en 2020 alors que le contrat est revalorisé à 200 000 €, soit 100 000 € de plus-value. Son fils, Jean, est héritier. Le contrat réintègre l’actif successoral et est taxé selon le barème progressif de 0% à 45%, soit 90 000 € au maximum (tranche à 45%).

Jean souhaite racheter la totalité du contrat.

Avant modification du BOFIP
La taxation du rachat aurait pris pour base taxable la plus-value du contrat, soit 100 000 €. Avec l’application du PFU ou de (IR + PS à 17,2%), Jean aurait s’acquitter d’une fiscalité de 30 000 € liée au rachat.

Après modification du BOFIP
La plus-value du contrat réalisée avant la succession n’entre pas dans la base taxable, qui est donc de 0€. La plus-value de 100 000 € est purgée, le rachat du contrat ne génère aucune fiscalité pour Jean.

Donation ou succession démembrée : la transmission de la nue-propriété purge-t-elle également la plus-value sur la seule nue-propriété ?

La modification apportée au BOFIP indique qu’une donation réalisée en pleine propriété purge la plus-value du contrat. Selon notre interprétation, il serait donc logique qu’une donation démembrée (séparation de la nue-propriété et de l’usufruit) permette également de purger la fraction de la plus-value correspondant à la nue-propriété.
Cependant, cela n’est pas indiqué clairement par l’administration fiscale.
Affaire à suivre donc sur ce point…

Quid d’une donation si le contrat est en moins-value ?

Si le contrat est en moins-value, il ne semblerait pas opportun de procéder à une donation du contrat sous peine d’une taxation en cas de rachat.
En effet, en cas de rachat, le prix d’acquisition appliqué au nouveau détenteur sera inférieur au montant des primes versées par le souscripteur initial, générant ainsi une plus-value imposable.

La loi étant applicable depuis le 1er janvier 2018, les donataires d’un contrat de capitalisation ayant payé des impôts liés à un rachat lors d’un décès pourraient demander un remboursement. Sous réserve, toutefois, de l’interprétation différente d’un juge.

Contrat d’assurance vie VS contrat de capitalisation

Rappelons qu’en cas de décès (pour les versements avant 70 ans), les capitaux perçus par le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie sont soumis, après abattement de 152 500 €, à une taxation de 20% (pour les sommes allant jusqu’à 700 000 €) ou de 31,25% (pour les sommes supérieures à 700 000 €).
De plus, des prélèvements sociaux (17,2%) sont également dus sur la totalité de la plus-value.

La plus-value en matière d’assurance vie peut donc être taxée à 37,2% (taxation à 20% + PS à 17,2%) ou à 48,45% (taxation à 31,25% + PS à 17,2%).

En revanche, le contrat de capitalisation étant intégré à l’actif successoral, la taxation des capitaux est comprise entre 0% et 45% (tranches du barème progressif des successions et donations).

La question du choix du support peut alors se poser. Prenons un exemple…
Monsieur Dupond souhaite placer 252 500 € mais hésite entre contrat d’assurance vie et contrat de capitalisation. Il fait appel à son conseiller Axyalis Patrimoine, qui lui fournit la simulation suivante :

Tableau comparatif

Conclusion

Compte tenu de la modification du BOFIP apportée par l’administration fiscale, se pose aujourd’hui la question de verser des capitaux sur un contrat d’assurance vie, au-delà de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, plutôt que sur un contrat de capitalisation.

Une solution envisageable serait de verser les capitaux sur les deux supports.

Cependant, il est nécessaire d’étudier chaque cas individuellement afin de tenir compte du montant du patrimoine et des capitaux déjà investis en matière d’assurance vie. Ainsi, il est primordial d’exposer votre situation personnelle à votre conseiller afin qu’il soit en mesure de vous orienter vers la meilleure solution à mettre en place.