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Le projet de loi Pacte relatif à la croissance et à la transformation des entreprises a été... -
Retrouvez le calendrier fiscal 2019 (source impots.gouv.fr) : En 2019, vous allez devoir déclarer vos revenus 2018. Bien que 2019... -
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Les versements effectués sur vos contrats d’assurance-vie après 70 ans bénéficient d’une fiscalité avantageuse. Seuls les capitaux versés seront... -
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) s'est substitué à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis le... -
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Qu'est-ce que le paiement différé ? Par principe, les droits de mutation doivent être réglés au moment du...
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Le 20 décembre dernier, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi de Finances 2019. Fiscalité, immobilier,... -
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Après le règlement européen n°650/2012 relatif aux successions internationales en vigueur depuis août 2015, c'est au tour des... -
Le projet de loi de finances 2019 Le lundi 24 septembre 2018, le Conseil des Ministres a présenté...
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Le 18 avril dernier, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a suscité la surprise en rendant un arrêt concernant l’ assurance-vie et... -
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HAUSSE DE LA CSG ET CSG DEDUCTIBLE. La CSG est augmentée de 1,7% pour les revenus d’activité,... -
A compter de 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) serait remplacé par l’Impôt sur la... -
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L’ISF sera transformé en « Impôt sur la Fortune Immobilière », qui reposera uniquement sur les biens... -
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