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La Loi de finances rectificative 2020-III prévoit une exonération de 100 000 € en faveur des dons... -
Retrouvez le nouveau calendrier fiscal 2021 (source impots.gouv.fr) : 08 avrilOuverture du service de déclaration en ligne... -
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Quel statut pour le conjoint du chef d'entreprise ? Depuis la loi du 2 août 2005, les conjoints... -
Principales étapes d'une succession : quelles sont les différentes étapes à suivre lors d'une succession, quels sont... -
Source : Editions Francis Lefebvre LF 2021 : les abandons de loyers en faveur des entreprises sont de nouveau encouragés Loi 2020-1721 du 29-12-2021 art. 20 Les...
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Connu sous plusieurs noms (questionnaire de risque, connaissance client, questionnaire MIF, …), quel est donc ce fameux... -
Félicitations ! Vous avez choisi votre conseiller en gestion de patrimoine et vous avez convenu de votre...
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Il existe plusieurs types de Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP) et une multitude d’acteurs. Il n’est... -
Tout investissement financier se caractérise par un certain niveau de risque et de performance / rendement. Ces... -
Vous avez déjà entendu parler de Conseiller de Gestion en Patrimoine (CGP) ou de Gestionnaire de Patrimoine... -
Idée reçue n°1 : le conseil "J'ai déjà un avocat, un expert-comptable, un notaire… Pas besoin d'un gestionnaire... -
Présenté le 30 septembre 2020, le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) est consacré... -
Le contrat de prêt Un contrat de prêt est un acte par lequel une personne, physique ou morale,... -
Le Sénat vient de publier sa réponse à une question écrite concernant la fiscalité de l’adoption simple.... -
Le crédit-vendeur est un prêt accordé directement entre le vendeur (qui joue le rôle du « banquier...
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Dans le cadre du projet de Loi de finances rectificative 2020-III, un abattement supplémentaire de 100 000...
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Votre impôt définitif La campagne d’impôt sur le revenu 2020 est finie et vous connaissez à présent le...
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L’usufruit successif se manifeste lorsque, lors d'une donation démembrée, le donateur donne la nue-propriété d’un bien (immeuble,...
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Note réalisée en collaboration avec la société de gestion WiseAM. Devant les évolutions récentes de la crise sanitaire... -
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En raison de la crise sanitaire du Covid-19, les dates de déclaration d'impôts sur le revenu 2020...
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Traitement médiatique anxiogène et décrochage violent des principales places boursières… Nul n’a pu échapper ces derniers jours aux... -
Le 20 décembre 2019, l’administration fiscale a modifié le BOFIP concernant la détermination de l’assiette imposable pour...
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Dans l’arrêt du 23 janvier 2020, dit arrêt Bardin, le Conseil d’Etat a annulé deux critères relatifs... -
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Arrêt CE du 8 février 2019 (n° 407641) Par un arrêt du 8 février 2019, le Conseil d’Etat... -
De façon un peu inattendue, la co-souscription, avec dénouement au second décès notamment, occupe une bonne place...
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Cass. Civ. 1ère, 29 mai 2019 n°18-13.383 : détermination de la résidence habituelle pour la mise en...
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Repenser la place de l’entreprise dans la société, tel était l’objectif poursuivi par le législateur qui est...
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« Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement...
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Fiscalité patrimoniale : la cour de cassation et le conseil d’Etat mettent de plus en plus en...
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Une holding peut être considérée comme étant animatrice, même si elle n’anime pas l’intégralité de ses filiales. La...
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La donation-partage démembrée La donation-partage démembrée d’un bien immobilier (ou de parts de SCI) permet d’anticiper la transmission...
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À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a considéré que le montage au profit de... -
Donation-partage ou donations simples ? Le choix n'est pas anodin. Axyalis Patrimoine vous dit tout sur les...
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Une retraite au Portugal Il y a actuellement 16,1 millions de retraités français, dont 1,3 million qui vivent... -
Le projet de loi Pacte relatif à la croissance et à la transformation des entreprises a été...
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Retrouvez le calendrier fiscal 2019 (source impots.gouv.fr) : En 2019, vous allez devoir déclarer vos revenus 2018. Bien que 2019...
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EXEMPLE CHIFFRÉ Monsieur Financière a 52 ans. Il est marié avec Madame Financière, 51 ans. Ils ont 2... -
RAPPEL Afin de pouvoir qualifier l’activité professionnelle de meublée (LMP), l’article 155 IV du CGI exige que 3... -
Note d’information réalisée à partir d’éléments et documents de : Russell Investments France – Lazard Frères Gestion Pour construire...
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L'utilisation de la clause bénéficiaire démembrée EXEMPLE CHIFFRÉ Monsieur et Madame Financière ont 70 ans et deux enfants. Madame a versé 300 000 € sur... -
Les versements effectués sur vos contrats d’assurance-vie après 70 ans bénéficient d’une fiscalité avantageuse. Seuls les capitaux versés seront...
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L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) s'est substitué à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis le...
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Les versements effectués sur vos contrats d’assurance-vie avant vos 70 ans bénéficient d’une fiscalité très avantageuse, peu...
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Qu'est-ce que le paiement différé ? Par principe, les droits de mutation doivent être réglés au moment du...
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Retrouvez la synthèse fiscalité Axyalis Patrimoine mise à jour pour l'année 2019 ! Transmission, impôt sur le revenu, assurance-vie, plus-values,...
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Le 20 décembre dernier, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi de Finances 2019. Fiscalité, immobilier,...
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Toute l'équipe Axyalis Patrimoine vous présente ses meilleurs voeux pour 2019 ! -
En novembre 2017, le sénateur Claude MALHURET avait adressé au Ministère de l’Economie et des Finances une...
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La Première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 décembre 1988 a défini les... -
Le dispositif Dutreil permet aux transmissions par succession ou donation de parts ou actions de société ayant...
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Après le règlement européen n°650/2012 relatif aux successions internationales en vigueur depuis août 2015, c'est au tour des... -
Le projet de loi de finances 2019 Le lundi 24 septembre 2018, le Conseil des Ministres a présenté...
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Le 18 avril dernier, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a suscité la surprise en rendant un arrêt concernant l’ assurance-vie et...
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Tous les conseillers Axyalis ont la capacité de réaliser un conseil assurantiel. Aujourd'hui, avec la réforme européenne, la Directive sur la...
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HAUSSE DE LA CSG ET CSG DEDUCTIBLE. La CSG est augmentée de 1,7% pour les revenus d’activité,... -
A compter de 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) serait remplacé par l’Impôt sur la... -
Vous trouverez ci-dessous une réponse ministérielle publiée au JO du 7 septembre 2017 relative à l’abattement renforcé... -
L’ISF sera transformé en « Impôt sur la Fortune Immobilière », qui reposera uniquement sur les biens... -
Le capital-investissement est une activité financière qui consiste à prendre des participations majoritaires ou minoritaires dans le... -
En l’état actuel de la législation, les abattements spécifiques en place depuis 2014 prévus pour les plus-values... -
Le montage : Donner des titres de société à ses enfants avant la cession des titres de... -
Les modalités d'imposition des plus-values en report et en sursis sont mises en conformité avec la constitution
