Le 20 décembre dernier, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi de Finances 2019.
Fiscalité, immobilier, entreprise… Quelles sont les principales mesures impactant votre patrimoine ?

Fiscalité du patrimoine

PEA ET PEA-PME

Le Plan d’Epargne en Actions (PEA) bénéficie désormais d’une fiscalité plus
avantageuse liée à la flat tax de 30%, répartie entre l’impôt sur le revenu (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%). Applicable depuis le 1er janvier 2019, la flat tax concerne les retraits anticipés avant la 5ème année du plan et exonérés (à l’IR) en cas de retrait après 5 ans.

Jusqu’alors, les détenteurs d’un PEA étaient imposés à 39,7% (IR 22,5% + PS 17,2%) pour un retrait avant la fin de la 2ème année et à 36,2% (IR 19% + PS 17,2%) pour un retrait entre la 2ème et 5ème année.

PROROGATION DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT MADELIN

La réduction d’impôt « Madelin » concerne les versements effectués par un contribuable au titre de la souscription au numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées.

La loi de Finances 2019 étend d’un an l’application de la mesure : les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2019 ouvriront droit à la réduction « Madelin » au taux de 25% des versements éligibles et retenus dans la limite annuelle de 50 000 € (pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés) ou de 100 000 € (pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune).

ABUS DE DROIT

La procédure d’abus de droit sanctionne les opérations ayant un but exclusivement fiscal. Cette procédure est désormais étendue aux opérations qui ont un motif principalement fiscal (en plus de celles qui ont un motif
exclusivement fiscal). Ainsi, l’administration fiscale pourrait remettre en cause un montage ayant pour but principal d’alléger l’impôt.
Toutefois, cette mesure ne s’appliquera qu’aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Fiscalité du patrimoine

AMÉNAGEMENT DU DISPOSITIF DUTREIL

La loi de Finances pour 2019 aménage le dispositif Dutreil sur les points suivants :

  • Un associé peut conclure seul un engagement collectif de conservation des titres.
  • Les seuils de détention des droits requis pour conclure un engagement collectif sont abaissés : dorénavant, l’engagement porte sur au moins 10% des droits financiers et 20% des droits de vote pour les titres de sociétés cotées et sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour les sociétés non cotées.
  • Les sociétés interposées ont l’obligation de conserver leur participation pour la durée de l’engagement collectif et individuel.
  • Il est désormais possible d’apporter des titres à une holding signataire du pacte pendant l’engagement collectif.
  • L’engagement collectif réputé acquis est applicable aux titres détenus indirectement par une holding passive.
  • Dans la phase de l’engagement collectif de conservation, la cession ou la donation des titres exonérés entraîne une remise en cause partielle à hauteur des parts données ou cédées, à condition que ce soit réalisé au profit d’un signataire de l’engagement collectif de conservation.
  • L’aménagement du dispositif Dutreil marque la fin des obligations déclaratives. Une attestation de respect de l’engagement de conservation devra uniquement être remise par la société au début et à la fin de l’engagement (et non plus annuellement) ou sur demande de l’administration fiscale.

AUGMENTATION ET ÉLARGISSEMENT DU CHAMP D’INVESTISSEMENT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D’APPORT-CESSION

L’article 150-0 B ter du CGI prévoit un report d’imposition de plein droit des plus-values d’apport de titres réalisées par les personnes physiques directement ou indirectement lorsque l’apport est fait à une société soumise à l’IS contrôlée par l’apporteur.

En cas de cession des titres apportés par la société holding, le report est maintenu si cette dernière procède à un réinvestissement économique d’une part du produit de cession.

Le seuil minimum de ce réinvestissement économique est désormais de 60% (contre 50% précédemment) à compter du 1er janvier 2019.

Le champ du réinvestissement du produit de cession, auparavant limité aux sociétés opérationnelles*, est élargi à certaines structures de capital investissement dont l’actif doit être composé d’au moins 75% de titres de capital de sociétés opérationnelles et dont au moins 50% de sociétés non cotées, ou cotées sur un marché réservé aux PME. Sont principalement concernés les FCPR, FPCI, SLP et SCR.

*activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale ou financière

ASSOUPLISSEMENT DE L’EXIT TAX

L’Exit tax est recentrée sur les contribuables qui cèdent leurs titres dans les deux ans après leur départ de France (ou cinq ans si la valeur globale des titres est supérieure à 2,57 millions €).

Le sursis de plein droit est étendu aux contribuables s’installant dans un pays ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement (et non plus uniquement en cas d’installation dans un pays de l’UE ou partie à l’EEE).

De plus, les obligations déclaratives sont allégées pour les transferts à compter du 1er janvier 2019.

Enfin, l’ancien dispositif est maintenu pour les plus-values placées en report avant le 1er janvier 2019.

Tableau de synthèse du régime de l’Exit tax

tableau de synthèse du régime de l'exit tax
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