Hausse de la CSG et CSG déductible

La CSG est augmentée de 1,7% pour les revenus d’activité, de remplacement et du capital. Le taux passe donc de 15,5% à 17,2%.

La hausse de la CSG impacte les revenus dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018, c’est-à-dire :

  • pour les revenus de placements à compter du 1er janvier 2018 (dividendes, rachats sur des contrats d’assurance-vie, plus-values immobilières, etc.),
  • pour les revenus du patrimoine rétroactivement à compter du 1er janvier 2017 (revenus fonciers, revenus de locations meublées non professionnelles, plus-values de valeurs mobilières, ventes immobilières) pour lesquels le fait générateur est l’émission dès l’avis d’imposition, en septembre 2018.

 

La hausse de 1,7% est intégrée à la part déductible de la CSG : la CSG déductible passe donc de 5,1% à 6,8% à compter de l’imposition des revenus 2018.

ATTENTION : En raison de la mise en place du PFU en 2018, la CSG ne sera plus déductible dès lors que les revenus seront soumis au PFU.
La CSG déductible ne sera applicable que pour les revenus du patrimoine et produits de placements imposés au  barème de l’impôt sur le revenu.

Création d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les revenus et plus-value de valeurs mobilières

1/ Principe : hors clause de sauvegarde et départ à la retraite

Mise en place du PFU, également appelé « flat tax », qui  s’applique aux revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values de cessions de titres, réduction de Capital) à compter du 1er janvier 2018. L’option pour le PFU est globale et porte sur l’ensemble des revenus entrant dans le champ d’application de la flat tax. 

L’épargne salariale, l’épargne réglementée (livret A, LDD, LEP) et le PEA/PEA-PME échappent au PFU et conservent leurs spécificités fiscales actuelles.

Le taux global est de 30% : 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu + 17,2% au titre des prélèvements sociaux.

2/ Régime fiscal applicable aux plus-values de valeurs mobilières à compter du 1er janvier 2018

Titres acquis AVANT 2018 : clause de sauvegarde

Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 et cédés à compter du 1er janvier 2018 possibilité de bénéficier :

  • PFU ou barème de l’IR),
  • option au barème de l’IR après les abattements de droit commun en fonction de la durée de détention (0% ; 50% et 65%),
  • ou sur option au barème de l’IR après les abattements renforcés pour les PME de moins de 10 ans (0% ; 50% ; 65% ; 85%) en fonction de la durée de détention et sous respect des conditions.

Titres acquis AVANT ou APRES 2018 : régime dérogatoire du départ en retraite

  • Par principe, taxation au PFU ou au barème de l’IR,
  • Sur option pour les dirigeants de PME partant à la retraite et à compter du 1er Janvier 2018 peu importe la date d’acquisition et la durée de détention possibilité de bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 €, sous réserve du respect des conditions.

Le solde de la plus-value sera taxable au PFU ou à l’IR.

L’abattement fixe de 500 000 € n’est plus cumulable avec les abattements proportionnels pour durée de détention.

NB : Les modalités d’imposition ou non de l’abattement de 500 000 € aux prélèvements sociaux ne sont pas connus, soit un coût potentiel de 86 000 €.

3/ Dividendes

Principe : application du PFU sur la distribution

Soit pour 500 000 € de dividendes distribuées : 500 000 € x 30% = 150 000 € de coût.

Sur option possibilité de bénéficier de l’abattement de 40% pour les dividendes en cas d’option pour le barème progressif de l’IR.

Soit 500 000 € – 40% = 300 000 €
IR : 300 000 € x 45% = 135 000 €
PS : 500 000 € x 17.2% = 86 000 €
Total à payer : 221 000 € ou 150 000 € si option pour PFU

NB : au-delà d’une imposition à taux marginal de 14%, toutes distributions de dividendes est fiscalement plus intéressante si elle est soumise au PFU.

4/ Synthèse

ATTENTION

  • Maintien du prélèvement forfaitaire non libératoire (acompte) pour les dividendes, distributions assimilées ainsi que les produits de placements à revenu fixe. Le taux est toutefois aligné sur celui du PFU, il est ainsi abaissé à 12,8% (au lieu de 21% et 24%).
  • Par dérogation à l’application du PFU, les revenus mobiliers peuvent, sur option expresse et irrévocable du contribuable être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’option est globale et porte sur l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ du PFU. Elle est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration (bénéfice de l’abattement de 40% pour les dividendes et CSG déductible).

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Cette contribution est maintenue au taux de 3% et 4%, soit une taxation globale de 33 % ou 34%.

L’IFI remplace l’ISF

La Loi de Finances pour 2018 abroge l’ISF et lui substitue un nouvel impôt, l’IFI qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.

La définition des redevables, le fait générateur (1er janvier de l’année d’imposition), le seuil d’imposition (1 300 000 €) et le barème restent inchangés par rapport aux règles applicables en matière d’ISF.
Sont également maintenues à l’identique les dispositions en faveur des impatriés, la réduction d’impôt au titre des dons au profit de certains organismes d’intérêt général ainsi que le dispositif de plafonnement de l’imposition.

Les principaux changements se situent dans l’assiette de l’IFI : seul l’immobilier est taxé, quel que soit le mode de détention sauf exclusions ou exonérations.

Ainsi ne sont plus imposables les actifs financiers (dont assurance-vie et contrat de capitalisation), les meubles, les droits incorporels et les titres de sociétés (hors valeur de l’immobilier).

 

L’ASSIETTE DE L’IFI COMPREND :

  • L’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable (immobilier en direct, SCPI détenues en direct ou par l’intermédiaire d’un contrat d’assurance-vie ou capitalisation, OPCI, …)
  • Les titres de sociétés ou d’organismes possédés par le redevable à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens immobiliers détenus directement ou indirectement quel que soit le nombre de niveaux d’interposition par la société ou l’organisme (exclusion de l’immobilier affecté à l’activité opérationnelle d’une société selon des règles spécifiques de contrôle).

 

EXONÉRATIONS MAINTENUES : 

  • Biens affectés à l’activité professionnelle
    Attention : l’activité de location meublée professionnelle n’est exonérée que si elle constitue l’activité principale du redevable.
  • Bois et forêts et parts de Groupements forestiers.
  • Biens ruraux donnés à bail à long terme et parts de GFA.

 

EXONÉRATIONS SUPPRIMÉES :

  • Exonérations partielles au titre de Pactes Dutreil
  • Titres détenus par les salariés et mandataires sociaux
  • Dirigeant qui transmet à son départ à la retraite des titres ayant la nature de biens professionnels et s’en conservant l’usufruit
  • Titres de PME et parts de FIP, FCPI, FCPR ou fonds professionnels de capital investissement à hauteur de la valeur représentative des biens immobiliers non utilisés dans le cadre de leur activité économique

 

DES REGLES D’EVALUATION PLUS COMPLEXES :

  • l’évaluation des immeubles est identique à celle en matière d’ISF : valeur vénale (abattement 30% pour la résidence principale),
  • l’évaluation des titres est modifiée : le redevable doit désormais déterminer la valeur vénale de ses titres puis lui appliquer le coefficient de taxation correspondant au ratio afférent à la part de l’immobilier dans l’actif de la société

Il est précisé que certains passifs ne peuvent dans certains cas être pris en compte pour l’évaluation des titres de société comme le compte courant d’associé ou l’emprunt bancaire (remboursement compte courant) article 973 II Projet et Tome II Rapport commission des Finances.

DETTES DÉDUCTIBLES :

Seules les dettes contractées par le redevable et afférentes aux biens imposables sont déductibles à proportion de la fraction imposable :

  • dépenses d’acquisition,
  • dépenses de travaux (réparation, entretien, amélioration, …),
  • imposition autres que celles incombant à l’occupant (taxe foncière, taxe locaux vacants, …),
  • les prêts in fine sont désormais déductibles mais de manière dégressive

 

NE SONT PLUS DÉDUCTIBLES :

  • les dépenses liées aux biens autres qu’immobiliers (crédits à la consommation, …),
  • l’impôt sur le revenu et les PS (également revenus fonciers, BIC, PS afférents à de l’immobilier),
  • les impositions autres que celles incombant normalement à l’occupant (taxe habitation),
  • les dettes immobilières autres que celles se rapportant à l’acquisition ou aux travaux immobiliers (dépôt de garantie, …),
  • les prêts à soi-même (dette contractée par une société contrôlée par le redevable ou prêt contracté par le redevable auprès d’une société qu’il contrôle : un compte courant d’associé),
  • les prêts familiaux.

Principe de détermination des exclusions et exonerations

Focus sur le contrat d’assurance-vie

La Loi de Finances pour 2018 prévoit pour l’imposition des produits des contrats d’assurance-vie des règles différentes.
Pour les produits perçus à compter du 1er janvier 2018, les modalités de taxation diffèrent selon la date de versement des primes auxquelles ils se rattachent et selon la durée du contrat.

  • Pour les primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, le régime d’imposition des produits n’est pas modifié. Ces produits sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif ou sur option du contribuable au prélèvement forfaitaire libératoire (taux de 35% ; 15% ou 7,5%),
  • Pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017, la Loi de Finances pour 2018 étend l’application du prélèvement forfaitaire non libératoire (acompte) prévu pour les produits de placements à revenu fixe aux produits des contrats d’assurance-vie attachés à ces primes.
    L’imposition s’opère en deux temps et diffère selon la durée du contrat et son encours (tableau ci-après) :

    • L’année du retrait, les produits sont soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire à titre d’acompte,
    • L’année suivant le retrait, le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire est imputable sur l’impôt sur le revenu (PFU ou barème IR).

Abattement fiscal exceptionnel temporaire sur les plus-values de terrain

Mise en place d’un abattement exceptionnel sur les plus-values de cessions de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis situés en zone A et A bis à condition que l’acquéreur s’engage à réaliser un local d’habitation dans les 4 ans.

Cet abattement exceptionnel serait appliqué sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis, en cas de promesse de vente conclue entre le 1er Janvier 2018 et le 31 Décembre 2020 et vente définitive avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit la promesse de vente.

Fiscalité des plus-values professionnelles

Le taux d’imposition des plus-values à long terme est réduit : passage de 16% à 12,8% soit un taux global d’imposition de 30% tenant compte des prélèvements sociaux à 17,2% identique au PFU.

Partager l'articleShare on FacebookShare on Google+Tweet about this on TwitterShare on LinkedIn