En l’état actuel de la législation, les abattements spécifiques en place depuis 2014 prévus pour les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite cesseront de s’appliquer à compter du 1er janvier 2018, à savoir :

  • Abattement de 500 000 € (par société et par personne),
  • Abattement complémentaire de 85%.

Sauf dérogation législative que rien n’annonce à ce jour, il est prudent d’anticiper sur 2017 la cession des sociétés pour bénéficier de ce régime de faveur.

Pour rappel, l’article 150 O D ter du CGI a échappé à une première suppression, en effet, l’article 10 de la Loi de Finance pour 2013, a ainsi maintenu l’article 150 O D ter en étendant son application aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2017 (au lieu du 31 décembre 2013).

Dans le contexte électoral de l’année 2017, on ne peut que constater à ce jour l’absence d’engagement dans le sens d’une prorogation. Les contribuables éligibles pourraient ainsi avoir intérêt à anticiper la cession de leurs sociétés avant la fin de l’année.

EXEMPLE

Pour un dirigeant qui céderait ses deux sociétés générant chacune une plus-value de 1 000 000 € et respectant les conditions du régime avantageux du départ en retraite,

 dans le cadre d’une cession en 2017, le coût serait de :

  • PV = 2 000 000 – (500 000 x 2) = 1 000 000 €
  • PV= 1 000 000 – 85% = 150 000 €
  • TMI 45 % = 150 000 x 45% = 67 500 €
  • PS + CEHR = 377 500 €

            Coût total = 445 000 €

dans le cadre d’une cession à compter du 1er Janvier 2018, le coût serait le suivant :

  • PV = 2 000 000 – 65% = 700 000 €
  • TMI 45 % = 315 000 €
  • PS + CEHR = 377 500 €

            Coût total = 692 500 €

Dans notre exemple, la disparition de ce régime engagerait un surcoût de 247 500 €

Engagement Dutreil et donation en démembrement : la modification statutaire doit être en vigueur au jour de la transmission

Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 mars 2017, n° 14/08101

La mention statutaire relative à la restriction du droit de vote de l’usufruitier aux seules décisions relatives à l’affectation des bénéfices doit être en vigueur au moment de la donation démembrée avec application de l’abattement de 75% de l’engagement Dutreil.

Les statuts doivent être modifiés préalablement à la donation.

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