La Première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 décembre 1988 a défini les présents d’usage comme « les cadeaux n’excédant pas une certaine valeur qui sont faits à l’occasion de certains évènements et conformément à un certain usage, éléments qui doivent être relevés par les juges du fonds ».

Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.

Quel intérêt ?

Le présent d’usage n’est pas soumis aux droits de donation.

Dans quel contexte ?

Un événement familial, mariage, anniversaire, obtention d’un diplôme, fêtes de fin d’année… est souvent l’occasion de recevoir par un membre de la famille un cadeau de circonstance : c’est le « présent d’usage ».

Conditions d’existence d’un présent d’usage 

  1. Le présent d’usage est fondé sur la « tradition » à savoir la remise manuelle de la chose, « de la main à la main ».
  2. Par ailleurs, il ne peut porter que sur des biens meubles : mobilier, véhicules automobiles, bijoux, objets d’art, espèces, chèques, virement, bons de caisse et autres valeurs mobilières, actions de sociétés…
  3. Également, il doit être réalisé à l’occasion d’un événement particulier de la vie : le présent doit être fait conformément à un « usage », par exemple, il est d’usage d’offrir un cadeau pour un anniversaire, un mariage, la réussite d’un examen, la naissance d’un enfant, ou encore pour Noël…
  4. Enfin, le présent d’usage ne doit pas excéder une certaine valeur : la loi n’indique expressément aucune valeur maximum précise, mais il est nécessaire que le présent ne soit pas excessif par rapport à la situation financière, au train de vie, au patrimoine, aux ressources et aux habitudes du donateur. En d’autres termes, le présent ne doit pas « appauvrir » le donateur.
    Retenue pour les uns, la qualification de présent d’usage ne le sera donc pas forcément pour d’autres.

ATTENTION : si ces deux dernières conditions (3 et 4 ) ne sont pas cumulativement respectées, le « présent d’usage » est alors en réalité un « don manuel ». Pour apprécier si ces éléments sont réunis, il faut se placer à la date du présent.

Quel est le sort du présent d’usage au décès du donateur ?

Les présents d’usage ne sont pas soumis aux droits de mutation. Ils ne sont également pas soumis au rappel fiscal des donations au jour du décès (article 852 du code civil).

A NOTER

Lorsque l’on fait un cadeau, il est important de se ménager la preuve de la qualité de présent d’usage au moment de l’événement invoqué (relevé bancaire à la date de l’anniversaire invoqué, ordre de virement à la date du mariage en question, facture, courrier…), pour éviter la confusion avec le don manuel et la requalification éventuelle.

La requalification en don manuel a des conséquences graves : d’un point de vue juridique, le don sera soumis aux règles du rapport et éventuellement de la réduction, et d’un point de vue fiscal, les droits de donations seront dus et le rappel fiscal au jour du décès sera éventuellement applicable.

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