« Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ; que cette règle, qui procède de l’obligation de communauté de vie des époux, ne protège le logement familial que pendant le mariage. »

L’époux a fait donation à ses deux enfants issus de son précédent mariage de la nue-propriété du logement familial, en stipulant une réserve d’usufruit à son profit.

Pendant la durée du mariage, la résidence familiale bénéficie d’un régime de protection. La Cour de cassation rappelle à ce propos : « que les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ; que cette règle, qui procède de l’obligation de communauté de vie des époux, ne protège le logement familial que pendant le mariage ».

En cours de divorce, l’épouse n’habitait plus dans les lieux. La cour de cassation a rappelé, selon les règles du droit judiciaire, qu’elle n’avait plus d’intérêt à agir pour faire annuler cet acte de donation.