Depuis le 30 juin 2021, il est possible de déclarer en ligne un don manuel reçu sur impots.gouv.fr !

Le service édite instantanément la déclaration et estime le montant des éventuels droits que vous devrez régler. Toutefois, le paiement en ligne des droits n’est pas encore disponible.

Attention, si vous avez déjà reçu un don du même donateur, le service en ligne ne sera pas accessible.

QUI ?

Tous les particuliers disposant d’un espace personnel sur impots.gouv.fr peuvent déclarer leurs dons manuels reçus (le service n’est pas encore ouvert aux professionnels).

QUOI ?

Sont concernés par la déclaration en ligne, les dons manuels de :

  • Sommes d’argent ;
  • Objets d’art ;
  • Biens meubles ;
  • Actions ;
  • Titres de sociétés.

COMMENT ?

Il vous suffit de vous rendre sur impots.gouv.fr et sur votre Espace Particulier.

Dans l’onglet « Déclarer », sélectionner le cadre « Vous avez reçu un don ? Déclarez-le ! » puis cliquez sur « Accéder ».

A VENIR…

Le service de déclaration en ligne sera étendu :

  • Septembre 2021 : possibilité de régler en ligne les éventuels droits par carte bancaire ou par prélèvement
  • Janvier 2022 : possibilité de déclarer des cessions de droits sociaux non constatées par un acte (conventions verbales) pour les particuliers
  • Septembre 2022 : possibilité de déclarer des cessions de droits sociaux non constatées par un acte (conventions verbales) pour les professionnels
  • De 2022 à 2024 : ouverture progressive du service aux déclarations de succession transmises par les notaires
Déclaration en ligne dons manuels

Le don manuel

Une donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne se sépare immédiatement et irrévocablement d’un bien en faveur d’une autre personne qui l’accepte (article 894 du code civil).
Celui qui donne est appelé le donateur et celui qui reçoit la donation est appelé le donataire.
En principe, une donation doit être formalisée par un acte.
Toutefois, le don manuel prévu à l’article 757 du Code Général des Impôts (CGI) consiste en une simple remise matérielle d’un bien meuble quelconque (un objet, une somme d’argent, un chèque, voire des valeurs mobilières ou des titres) ce qui exclut les immeubles, pour lesquels un acte notarié est obligatoire.

Vous devez informer l’administration de l’existence d’un don même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits :

  • soit au moyen du formulaire en ligne disponible dans votre espace personnel, rubrique Déclarer > Vous avez reçu un don ? Déclarez-le ;
  • soit au moyen du formulaire 2735 accompagné du paiement des droits éventuels ;
  • soit au moyen du formulaire 2734 permettant, sur option, le paiement différé des droits.

 

Source : impots.gouv.fr