Fiscalité du particulier ISF
  • L’ISF sera transformé en « Impôt sur la Fortune Immobilière », qui reposera uniquement sur les biens immobiliers, dans les mêmes conditions que l’ISF aujourd’hui. Et ce, vraisemblablement en 2019 selon l’équipe de M. Macron.
  • L’ISF ne concernerait plus l’investissement qui sert l’économie. À savoir : les actions, cotées ou non (hors sociétés immobilières), mais aussi les obligations privées et l’assurance-vie. Dans ce dernier cas, on peut légitimement penser que seuls les capitaux investis en unités de compte seraient exonérés, pas les fonds en euros qui ne bénéficieraient pas du label d’«économie réelle ».
  • Le président élu prévoit de maintenir l’abattement de 30% sur la résidence principale, la réduction pour dons et l’exonération pour les oeuvres d’art.
IR
  • Institution d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de l’ordre de 30% (prélèvements sociaux compris) sur l’ensemble des revenus tirés du capital mobilier (intérêts, dividendes, plus-values, assurance-vie). Il serait possible d'opter pour le barème à l'Impôt sur le Revenu. Un proche de M. Macron a indiqué « les abattements (dividendes, plus-values…) seraient maintenus en cas d’imposition au barème et ne seraient pas appliqués avec la flat tax ».
  • Permettre à tous les couples mariés ou pacsés de choisir d’individualiser leur IR.
  • Révision à la hausse du quotient familial. M. Macron souhaite rétablir le quotient tel qu’il était avant les deux baisses engagées depuis 2012 si les finances publiques le permettent. (Ces deux baisses depuis 2012 l’ont ramené de 2.300 à 1.500 euros par demi-part).
  • Ne pas accroître la fiscalité actuelle sur l’immobilier.
  • Exonération complète des prélèvements sociaux payés par les salariés sur les heures supplémentaires.
Impôts locaux
  • Exonération de la taxe d’habitation pour tous les français des classes moyennes et populaires (soit 80% des ménages) à partir de 2020. Dès 2018, la taxe sera allégée en 3 paliers. Le seuil a été calculé sur un revenu fiscal de référence de 20.000 euros, par an et par part (40 000 euros pour un couple). Par exemple, un couple avec deux enfants bénéficiera de l’exonération si son revenu est inférieur à 5000 euros par mois.
Droits de mutation
  • Pas de modification des droits de mutation
Fiscalité de l’entreprise
  • Baisse graduelle durant le quinquennat de l’impôt sur les sociétés de 33,3% à 25% (Moyenne européenne).
  • Transformation du CICE en allègements de charges pérennes.
  • Rétablissement de la déduction de 0,50 euro par heure supplémentaire sur les cotisations patronales pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Indépendants
  • Suppression du RSI et adossement des adhérents au régime général sans modification des cotisations, mais possibilité pour les affiliés de cotiser davantage pour bénéficier de la même couverture que les salariés, précise le programme de M. Macron.
  • Doubler les plafonds pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise et suppression totale des charges la première année.
Assurance chômage
  • Ouvrir des droits au chômage aux artisans, commerçants et indépendants.
  • Supprimer les cotisations chômage et maladie payées par le salarié et augmenter la CSG, augmentation qui ne touchera pas les retraités modestes (ceux exonérés de CSG ou soumis à la CSG à taux réduit) ni les indemnités chômage.

Focus Assurance-vie : réforme visant à taxer les revenus du capital au prélèvement forfaitaire unique de 30%

La réforme

  • Institution d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de l’ordre de 30% (prélèvements sociaux compris) sur l’ensemble des revenus tirés du capital mobilier : intérêts, dividendes, plus-values mobilières, assurance-vie.

Comment sécuriser la fiscalité actuelle, sur les intérêts issus de contrats d’Assurance-vie, plus favorable au bout de 8 ans que la nouvelle mesure ?

Au terme de la 8ème année de détention

Fiscalité actuelle Nouvelle réforme
Prélèvement forfaitaire libératoire 7.5% 30%
Prélèvements sociaux 15.5% 30%
TOTAL 23% 30%
  • Taxation sur les intérêts supérieure de 7% suite à la nouvelle réforme.
  • Perte de l’abattement de 4600 euros (9200 euros pour un couple) sur les intérêts générés suite à la nouvelle réforme.

Mise en place de la réforme au regard du contrat d’Assurance-vie : conséquences pratiques

Contrats souscrits avant la réforme Contrats souscrits après la réforme
Primes versées avant la réforme Primes versées après la réforme Primes versées
Fiscalité actuelle sur les intérêts quel que soit le montant des primes versées (avec abattement de 4600 ou 9200 euros pour un couple) Part < 150 000 € Part > 150 000 € Part < 150 000 € Part > 150 000 €
Fiscalité actuelle sur les intérêts (avec abattement de 4600 ou 9200 euros pour un couple) Incertitude : PFU à 30% ou fiscalité actuelle sur les intérêts Fiscalité actuelle sur les intérêts (avec abattement de 4600 ou 9200 euros pour un couple) PFU à 30%
  • Maintien des avantages liés aux successions dans tous les cas, y compris les abattements de 30 500 ou 152 500 euros selon l’âge de versement des primes.

Effectuer rapidement de nouveaux versements sur vos contrats d’Assurance-vie avant la mise en place du prélèvement forfaitaire unique à 30% afin de sécuriser la fiscalité actuelle au taux de 23% après 8 ans de détention.

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