01.

Aménagement
du régime matrimonial

Par leur contrat de mariage, les époux peuvent s’avantager l’un l’autre ou prévoir une répartition des biens au profit d’un seul d’entre eux. Quatre clauses peuvent ainsi être utilisées :

  • le préciput;
  • la faculté de prélèvement des biens communs moyennant indemnité;
  • la clause commercialedes biens personnels du défunt ;
  • l’attribution inégale des biens communs.

Ces clauses avantagent le conjoint survivant en lui permettant de devenir l’unique propriétaire de certains biens avant le partage de la succession. Il échappe ainsi à une indivision avec les autres héritiers.

02.

Utilisation
du démembrement

Le fait de se réserver l’usufruit sur le bien transmis engendre une taxation reposant sur une assiette composée exclusivement de la nue-propriété.

Deux avantages à cette formule :

  • le jour où l’usufruit rejoint la nue-propriété par extinction, il n’y a aucun impact fiscal
  • la plus-value acquise par le bien entre la transmission et la reconstitution de la pleine propriété à l’extinction de l’usufruit est nette d’impôts.

Les valeurs de la nue-propriété et de l’usufruit sont fixées en fonction de l’âge du donateur ainsi plus celui-ci est jeune, plus la nue-propriété est faible et donc la taxation moindre.

03.

Souscription d’un pacte Dutreil
sur les titres de ma société

Les transmissions par donation ou par décès de parts ou actions de sociétés bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération partielle des droits de mutation, à hauteur de 75 % de leur valeur.

Les transmissions par donation ou par décès de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exonérées de droits (de donation ou de succession), à concurrence de 75 % de leur valeur lorsque, préalablement à la donation ou au décès, le donateur ou le futur défunt et au moins un associé de la société ont pris et respecté l’engagement de conserver leurs titres pendant 2 ans minimum et que les donataires, les héritiers ou légataires ou les héritiers prennent ensuite l’engagement de les conserver pendant une période supplémentaire de 4 ans.

Pour que le régime s’applique, l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation ou l’un des héritiers, donataires ou légataires ayant pris l’engagement individuel de conserver les parts ou actions doit en outre exercer une fonction de direction dans la société (ou son activité professionnelle principale s’il s’agit d’une société soumise à l’IR) pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant les 3 années qui suivent la date de la transmission.

Le régime d’exonération partielle est susceptible de s’appliquer aussi bien si les titres ont été transmis en pleine propriété qu’en démembrement de propriété.

L’exonération partielle se cumule avec la réduction de droits de 50 % accordée au titre des donations en pleine propriété d’entreprise lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans

04.

Souscription contrats
d’assurance-vie

L’assurance vie est l’un des placements privilégiés des épargnants. Son attrait en tant qu’outil de prévention et de protection est incontestable.

Elle offre aux particuliers de multiples possibilités leur permettant de répondre au mieux à leurs choix patrimoniaux, voire d’optimiser  la gestion de leur patrimoine.

Les contrats d’assurance vie sont dotés d’un régime juridique et fiscal  qui leur est propre. Le souscripteur verse des capitaux sur le contrat d’assurance vie, en contrepartie, l’assureur doit verser un capital ou une rente à une personne désignée (le bénéficiaire).

Malgré un durcissement de la fiscalité applicable aux contrats d’assurance vie ces dernières années, elle reste intéressante aussi bien lors des rachats ou des avances demandés en cours de contrat, que lors du dénouement du contrat en cas de vie ou en cas de décès de l’assuré.

Fiscalité des rachats

Fiscalité en cas de décès

05.

Acquisition de parts de groupements fonciers
agricoles, viticoles ou forestiers

L’investissement en parts de GFA (Groupement Fonciers Agricoles) ou de GFV (Groupements Fonciers Viticoles, catégorie particulière de GFA) offre des avantages tant sur le plan fiscal que successoral.

Outil d’optimisation en matière de transmission du patrimoine et d’IFI, ces groupements sont des sociétés civiles dont l’objet principal est la création ou la conservation de domaines agricoles ou viticoles.

Les donations et les successions relatives aux parts de ces groupements bénéficient, dans certains cas, d’une exonération partielle des droits.

Ces parts sont exonérées de droits de donation et de succession à hauteur de :

  • 75 %dans la limite de 101 897 € par bénéficiaire,
  • et de 50 %au-delà de ce seuil.

Le bénéfice de cette exonération est accordé à la double condition que :

  • les parts aient été détenues depuis plus de 2 ans par le donateur ou le défunt,
  • et que le bien reste la propriété du bénéficiaire de la transmission pendant 5 ans.

06.

Et bien d’autres solutions
en fonction de vos objectifs et de la composition de votre patrimoine

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