01.

Changement ou aménagement du régime matrimonial
(clause de réversion d’usufruit, clause de préciput, société d’acquêts)

Il est prudent de préparer sa succession afin de protéger son conjoint survivant contre une éventuelle baisse de revenus, un conflit familial, une modification du cadre de vie.

Pour ce faire, il est possible de :

  • rédiger un testamenten sa faveur,
  • lui consentir des avantages matrimoniauxou des donations
  • modifier le régime matrimonial

Le régime matrimonial organise l’ensemble des rapports juridiques et économiques des époux pendant le mariage, tels que la répartition des biens, les pouvoirs d’administration, de gestion et de disposition de leur patrimoine, le régime des dettes et créances, etc…

Le régime matrimonial conditionne ainsi la vie patrimoniale des époux tout au long de leur union, mais il ne s’adapte pas automatiquement aux changements de situations tant familiales, que professionnelle ou financière (donations, successions, gains de jeux, liquidation judiciaire, chômage, etc…), ou autres, qui interviennent inéluctablement au cours du mariage.

Ainsi, les époux peuvent s’être mariés sous un certain régime matrimonial, mais qui n’est désormais plus adapté.

Après deux ans de mariage, vous pouvez l’aménager ou même en changer. Dans un cas comme dans l’autre, la procédure est la même. Seul le coût diffère.

Dans le cadre d’un aménagement de votre régime matrimonial, il est possible, par exemple, d’ajouter une clause de préciput, qui permet d’attribuer un ou plusieurs biens au conjoint survivant avant l’ouverture de la succession

Ou encore mettre en place une clause d’attribution intégrale dans un régime de communauté universelle qui permet au survivant de récupérer l’intégralité des biens du couple en cas du décès de son conjoint.

Quant au changement intégral du régime matrimonial. Le notaire rédigera un nouveau contrat de mariage et liquidera le régime matrimonial existant si les époux passent d’un régime communautaire à un régime de séparation de biens (ou l’inverse).

02.

Aménagement
du PACS

Depuis 2007, le régime applicable aux partenaires pacsés est la séparation de biens, chacun des partenaires conserve la propriété et la gestion de ses biens personnels possédés avant et après la conclusion du PACS.

Quant aux dettes, chacun reste tenu de ses dettes personnelles nées avant et après le PACS.

En cas de décès, le partenaire pacsé n’a pas la qualité d’héritier.

Si le défunt, partenaire d’un PACS, laisse des enfants, le montant des libéralités (legs, donations) qu’il a consenti ne doit pas dépasser la quotité disponible ordinaire.

Le testament est le moyen le plus efficace pour protéger le partenaire survivant.

Il permet de transmettre des biens à son partenaire, en franchise totale de droits de succession.

De plus, il est révocable à tout moment, ce qui est important si une rupture survient.

Par exemple, dans le cadre de l’acquisition conjointe (50/50) de la résidence principale par les partenaires, la rédaction d’un testament prévoyant la disposition de la résidence principale au partenaire survivant est préférable pour éviter toute indivision avec les enfants.

Les partenaires d’un PACS peuvent se consentir des donations, mais une fois acceptée par le partenaire bénéficiaire, la donation devient irrévocable, même en cas de rupture.

Contrairement aux biens transmis par décès, les dons entre partenaires de PACS supportent des droits de donation au-delà de 80 724 € (abattement)

03.

Donation
entre époux

La donation au dernier vivant est une donation entre époux qui permet à votre conjoint survivant de recueillir une fraction des droits sur les biens que vous laisserez à votre décès.

Souvent réciproque, la donation ne produit ses effets qu’au moment du décès du premier d’entre vous.

Elle est révocable à tout moment pendant le mariage.

Cette fraction de droits est définie en fonction d’options laissées à la discrétion de l’époux bénéficiaire.

Par exemple, en présence d’enfants communs, votre conjoint survivant pourra choisir de recevoir :

  • soit l’usufruit sur tout le patrimoine ;
  • soit 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété ;
  • soit la « quotité disponible ordinaire » (part dont vous auriez pu librement disposer sans empiéter sur les droits légaux de ses descendants)

A contrario, il peut décider de limiter sa donation à une certaine fraction et sa liberté de choix peut être restreinte, si, par exemple, vous avez précisé que la donation au dernier vivant ne portera que sur certains biens.

Du point de vue fiscal, la donation au dernier vivant n’est pas taxée car votre conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession.

La donation au dernier vivant permet de transmettre une partie de son patrimoine à son conjoint survivant tout en étant sûr de :

  • ne pas léser ses autres héritiers
  • conserver la maîtrise de son patrimoine
  • resterrévocable pendant toute la durée du mariage

04.

Assurance-décès

Vous définissez au départ un capital que vous souhaitez voir versé à votre décès à vos bénéficiaires (enfants, petits-enfants, conjoint …) et vous payez une cotisation qui varie selon l’importance de ce montant en capital.

Lorsque vous souscrivez un contrat assurance décès, la compagnie d’assurance s’engage à verser à l’assuré ou aux bénéficiaires désignés, en fonction des garanties ou options souscrites, le versement :

  • D’un capital en cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie
  • D’une rente éducation
  • D’une rente de conjoint

L’assurance décès a vocation à couvrir un risque : il s’agit des conséquences financières (perte de ressources, droits de succession, frais divers) qui seraient supportées par les proches de la personne dans l’hypothèse de son décès ou de son invalidité.

05.

Assurance vie

Prévenir et protéger l’avenir de ses proches peut passer par la souscription d’un contrat d’assurance vie.
Outil de transmission simple, efficace et original, l’assurance vie repose sur un système de versement de capitaux qui constituent dans le temps une épargne susceptible d’être transmise à son décès à un ou plusieurs bénéficiaires, hors droits de succession.
L’assurance vie présente l’avantage de :

  • permettre la transmission d’un capital aux bénéficiaires désignés que le souscripteur souhaite protéger ;
  • soustraire une partie du patrimoine au partage successoral.

Composante indispensable au sein d’un patrimoine, le contrat d’assurance vie, par sa souplesse de fonctionnement et ses conditions fiscales avantageuses, présente de nombreux atouts :

  • la libre gestion des actifs, vous permet de diversifier vos investissements en retenant les supports de votre choix
  • la disponibilité de votre épargne à tout instant, sous forme de rachat sur le contrat, dans des conditions fiscales le plus souvent plus intéressantes que les autres formules de placement à revenus ;
  • la liberté rédactionnelle de la clause bénéficiaire, qui permet de répondre au mieux à vos souhaits quant à la répartition de votre capital entre un ou plusieurs bénéficiaires, tout en assurant la transmission de votre patrimoine dans un cadre fiscal particulièrement privilégié.

Ainsi, l’assurance vie vous permet de répondre à tous vos projets, quels qu’ils soient : constitution ou valorisation d’un capital, diversification de vos placements financiers, préparation de votre retraite, protection de vos proches ou transmission de votre patrimoine.

Vous pouvez disposer librement et à tout instant de votre épargne en effectuant des rachats sur votre contrat.

Dans ce cas, seule la fraction correspondant aux intérêts ou produits est taxable, tandis que la partie du remboursement correspondant au capital est exonérée d’impôt.

Les produits acquis sur le contrat sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou sur option globale au barème progressif de l’impôt sur le revenu .

Les produits sont également soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 17,20 %.

Vous pouvez désigner librement le(s) bénéficiaire(s) de votre choix, qu’ils fassent ou non partie de votre cercle familial.

A votre décès, le capital est transmis au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) à moindre coût fiscal. Les sommes perçues ont l’avantage, sous certaines conditions, d’être traitées hors succession.

06.

Prévoyance

Le besoin de se prémunir des conséquences financières des aléas de la vie est une préoccupation légitime à un moment ou à un autre de l’existence. Le mécanisme de la prévoyance, qui consiste en un transfert du risque à un organisme qui verse une prestation dont la forme et le montant ont été fixés par avance dans un contrat d’assurance en cas de survenance de ce risque, a pour but de répondre à ce besoin.

Plusieurs niveaux de prévoyance existent, le premier étant celui pris en charge par la Sécurité sociale, notamment par le biais de sa branche maladie.

Un individu peut également se couvrir contre les risques d’incapacité, d’invalidité, de décès ou tout autre risque par la souscription de contrats d’assurance complémentaires aux régimes obligatoires de prévoyance, soit à titre collectif, soit à titre individuel.

Les sociétés d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance proposent un certain nombre de prestations en fonction des besoins de l’assuré.

07.

Et bien d’autres solutions
en fonction de vos objectifs et de la composition de votre patrimoine

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