01.

Utiliser les différents dispositifs
d’exonération partielle ou totale de plus-value

La transmission d’une entreprise donne lieu, suivant le cas, à une taxation au titre des plus-values professionnelles pour une cession d’entreprise individuelle, ou, lors de la transmission de titres de sociétés soumises à l’IS à une taxation au titre des plus-values de cession de valeurs mobilières. Les transmissions d’entreprise sont de ce fait lourdement imposées.

En anticipant la transmission, il est possible de donner l’équivalent de 100 000 € par enfant tous les 15 ans et conjugué à un pacte Dutreil, bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres de l’entreprise.

Il existe des régimes d’exonération partielle ou totale en matière de plus-value professionnelle (société IR):

  • Exonération pour les petites entreprises
  • Exonération en cas de transmission d’une entreprise ou d’une branche complète d’activité
  • Exonération dans le cadre du départ à la retraite

Il existe des régimes d’exonération partielle ou totale en matière de plus-value privée (société IS) :

  • Abattement de droit commun
  • Abattement renforcé pour départ en retraite, PME nouvelle
  • Report d’imposition
  • Sursis d’imposition

02.

Prévoir une donation avant cession
au profit des enfants/ petits enfants

La donation avant cession consiste en une donation par le chef d’entreprise des droits sociaux, suivie de la vente de ceux-ci par les donataires. La donation avant cession s’inscrit dans une optique de vente à terme de l’entreprise.

Quelques mois avant la cession, le chef d’entreprise fait une donation à ses enfants, qui ensuite vendent les titres qu’ils ont reçus.

Les avantages de la donation avant cession sont essentiellement fiscaux.

Elle permet d’effacer la plus-value car :

  • au moment de la donation, aucun impôt sur la plus-value n’est dû
  • au moment de la cession, la plus-value se calcule sur la valeur vénale à la date de la donation, diminuée des droits de mutation à titre gratuit et des frais d’acte notarié déjà payés.

L’opération présentant des avantages essentiellement fiscaux, l’administration fiscale est susceptible de relever un abus de droit notamment si la cession intervient peu de temps après la donation. Dans la même logique.

D’un point de vue civil, le contexte familial oblige à tenir compte de la qualité du donataire : enfant majeur, enfant mineur, conjoint. Il importe également que le dirigeant mène une réflexion sur la forme de la donation : don manuel, donation simple, donation-partage.

03.

Apporter les titres de ma société à une société holding soumise l’IS
afin de bénéficier du report de plus-value

Le recours à une société holding permet de prendre indirectement le contrôle d’une société. La holding est l’acteur principal des rachats d’entreprise avec effet de levier (LBO).

La holding est une société qui détient des participations dans une ou plusieurs autres sociétés en vue de les contrôler.

La holding constituée par le haut, c’est-à-dire par apport ou vente de titres, le dirigeant apporte les titres de sa société à cette holding. Il se retrouve alors propriétaire des titres de la Holding qui elle même détient les titres de la société rachetée et sous le respect de certaines conditions il se placera sous le régime du report d’imposition.

Sont éligibles au mécanisme de report, les plus-values réalisées, depuis le 14 novembre 2012, directement ou par personne interposée, dans le cadre d’un apport de titres ou de droits s’y rapportant, à une société de capitaux ou assimilée contrôlée par l’apporteur.

Dans les acquisitions avec effet de levier, la holding fait un emprunt pour acquérir les titres de la filiale qu’elle contrôle, celle-ci perçoit les résultats afin de rembourser l’emprunt.

La holding peut être qualifiée d’animatrice et ainsi bénéficier de régimes fiscaux avantageux  au titre de l’IFI et de la transmission.

04.

Donner des titres de ma société
en pleine propriété ou en démembrement

Les droits sociaux peuvent être démembrés, le démembrement intervient à l’occasion d’une donation ou vente.

C’est le nu-propriétaire qui a la qualité d’associé. Il est important de déterminer qui, de l’usufruitier ou du nu-propriétaire, est le titulaire du droit de vote, du droit aux réserves.

Dans les sociétés anonymes, le code de commerce régit les droits entre l’usufruitier et le nu propriétaire à savoir, le droit de vote appartient à l’usufruitier dans les assemblées ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées extraordinaires.

Pour les autres formes sociétaires, ce sont les statuts qui prévoient les règles : restriction des droits de l’usufruitier à certaines décisions, suppression du droit de vote pour les décisions sur la distribution des dividendes, extension des droits de vote de l’usufruitier dans les assemblées générales extraordinaires.

Le démembrement croisé des titres de société est une technique de transmission utilisée entre les concubins, partenaires de PACS, ou au sein des familles recomposées.

05.

Mise en place d’un Family Buy out
donation avec soulte d’une partie des titres de ma société et cession de l’autre partie des titres à l’enfant repreneur

Le Family Buy Out permet au dirigeant de l’entreprise familiale de transmettre les rennes de l’entreprise à certains enfants tout en respectant l’égalité avec les autres.

Cette stratégie se met en place en 3 étapes qui mêlent donations, cessions et LBO :

  • donation ou donation-partage par le chef d’entreprise d’une partie des titres de l’entreprise familiale à ses héritiers ;
  • apport par les héritiers repreneurs de leurs titres à une holding. Ils perçoivent en échange des titres de la holding. Cet apport permet à la holding de renforcer sa situation financière et d’utiliser les dividendes reçus du fait de ces titres pour financer l’achat d’autres titres.
  • rachat par la holding des titres des héritiers non repreneurs et des titres que le chef d’entreprise avait conservés, avec recours à l’emprunt si nécessaire.

Ce montage, permet de transmettre un nombre identique de titre à chaque enfant, tout en attribuant à un seul d’entre eux (ou seulement une partie) le pouvoir de diriger l’entreprise.

 

Par exemple, en cas de recours à une société holding, le dirigeant d’entreprise apporte à la holding les 2/3 des titres de la société qu’il dirige.

Puis il donne des titres de la holding à ses enfants, sachant que l’enfant qui reprend la direction reçoit plus de la moitié des titres de la holding.

La holding rachète le solde des titres de la société cible encore en possession du dirigeant.

Eventuellement, la holding rachète également les titres encore détenus par les enfants minoritaires.

06.

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