Category: Juridique
Plus-values immobilières : usufruit, nue propriété, pleine propriété
Cession de la pleine propriété de biens immobiliers par un nu propriétaire devenu plein …
Plus-values de valeurs mobilières : usufruit, nue propriété, pleine propriété
Cession de la pleine propriété de titres par un nu propriétaire devenu plein propriétaire …
L’usufruitier de parts sociales n’a pas la qualité d’associé
Jusqu’à cet avis de la Cour de cassation du 1er décembre 2021, la doctrine …
Caractère animateur d’une holding : la matérialisation par des moyens apparents et concrets
Au cœur d’une jurisprudence florissante en la matière (cf. article Pacte Dutreil : les …
Contrat de prêt & obligations déclaratives : nouveau seuil de dispense
Le contrat de prêt
Un contrat de prêt est un acte par lequel une personne, …
Adoption : rappels et fiscalité
Le Sénat vient de publier sa réponse à une question écrite concernant la fiscalité …
Un abattement de 100 000 € supplémentaires sur les donations
Dans le cadre du projet de Loi de finances rectificative 2020-III, un abattement supplémentaire …
SCI, location à soi-même et abus de droit
Arrêt CE du 8 février 2019 (n° 407641)
Par un arrêt du 8 février 2019, …
Une année d’actualité pour les contrats d’assurance-vie souscrits entre époux
De façon un peu inattendue, la co-souscription, avec dénouement au second décès notamment, occupe …
Succession internationale et règlement européen : détermination de la résidence habituelle
Cass. Civ. 1ère, 29 mai 2019 n°18-13.383 : détermination de la résidence habituelle pour …