Catégorie : Juridique
Cession de l’usufruit temporaire de parts de société, abus de droit et acte anormal de gestion
À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a considéré que le montage …
Le projet de loi Pacte adopté
Le projet de loi Pacte relatif à la croissance et à la transformation des …
Donation-cession de titres grevés d’une plus-value en report : le Conseil Constitutionnel interrogé
Le 6 février dernier, une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) a été transmise au …
Réforme du régime matrimonial : le nouveau règlement européen
Après le règlement européen n°650/2012 relatif aux successions internationales en vigueur depuis août 2015, c’est …
Assurance-vie et désignation par testament des bénéficiaires : un cas qui pose problème
Le 18 avril dernier, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a suscité la surprise en rendant un arrêt …