Le Sénat vient de publier sa réponse à une question écrite concernant la fiscalité de l’adoption simple. La question concernait la pertinence de la distinction entre adoption simple et adoption plénière et ses conséquences fiscales en termes de donation et de succession.

Pour rappel, l’adoption plénière confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine ; l’enfant hérite de ses parents adoptifs et non plus de sa famille d’origine. Il est considéré comme héritier réservataire et bénéficie des droits successoraux et du régime fiscal de transmission à titre gratuit en ligne directe dans sa famille d’adoption.

L’adoption simple, en revanche, confère à l’enfant une filiation nouvelle, qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté hérite de ses deux familles, sa famille adoptive et sa famille d’origine. Toutefois, d’un point de vue fiscal, l’adopté bénéficie des mêmes droits de succession que les autres enfants de l’adoptant, soit la transmission à titre gratuit en ligne directe et un abattement de 100 000 € par enfant et par parent, dans les cas d’adoption suivants :

  • Enfants issus d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant
  • Adoptés mineurs au moment du décès de l’adoptant

À défaut de rentrer dans ces hypothèses (autres cas listés : Adoption simple / Droits successoraux), l’adopté devra s’acquitter des mêmes droits de succession que les personnes sans lien de parenté (60 % de taxation).

L’article 786 du CGI (Code Général des Impôts) prévoit certains cas particuliers, dont le cas où l’adopté est l’enfant biologique du conjoint de l’adoptant, qui font exception au principe.

Bien que l’article 786 du CGI énumère plusieurs exceptions, l’auteur de la question estime que le régime reste trop restrictif et éloigné de la réalité de l’adoption simple et « des liens affectifs en découlant ». Pour lui, « il n’est pas légitime que l’adoption simple emporte des conséquences fiscales différentes selon que l’adopté soit l’enfant biologique du conjoint de l’adoptant ou celui d’une tierce personne ».

Le Gouvernement a jugé que le dispositif actuel ne nécessitait aucune modification et que l’article 786 du CGI prenait d’ores et déjà en compte les cas particuliers au travers des assouplissements prévus. L’intégralité de la question écrite et de la réponse sont disponibles : https://bit.ly/3jasdSa

Axyalis Patrimoine profite de la réponse du Sénat pour vous rappeler les principales caractéristiques des dispositifs d’adoption (simple et plénière).