Vous trouverez ci-dessous une réponse ministérielle publiée au JO du 7 septembre 2017 relative à l’abattement renforcé (jusqu’à 85%) pour les gains de cession de titres de PME nouvelles ayant repris un fonds de commerce préexistant.

Rappel :

Les sociétés créées depuis moins de 10 ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres cédés qui ne sont pas issues d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes, peuvent bénéficier d’abattements majorés en fonction de la durée de détention des titres :

  • Abattement de 50% de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis plus de 1 an ;
  • Abattement de 65% de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis plus de 4 ans ;
  • Abattement de 85% de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis plus de 8 ans.

Question posée :

La question était de savoir si une société créée ou acquise lorsqu’elle avait moins de 10 ans et qui avait procédé à de la croissance externe pouvait bénéficier des abattements majorés ou si le fait d’avoir fait de la croissance externe était de nature à remettre en cause ces abattements.

Réponse Ministère de l’Economie et des Finances :

Selon la réponse, il est donc possible d’acquérir un fonds de commerce par le biais de croissance externe sans remettre en cause le bénéfice des abattements renforcés.

 

Remarque :

Dans sa réponse le Ministère de l’économie utilise le mot en principe…

« Dès lors, la circonstance qu’une PME, remplissant par ailleurs toutes les autres conditions d’éligibilité prévues par la loi, ait acquis un fonds de commerce préexistant plusieurs années après sa constitution, dans le cadre d’une opération de croissance externe, n’est en principe pas de nature à priver le contribuable cédant du bénéfice du régime des abattements pour durée de détention renforcés ».

Nous vous tiendrons informés d’une publication de cette décision au  BOFIP.

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